{"id":2271,"date":"2024-12-01T20:11:27","date_gmt":"2024-12-01T20:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/geo-mines.com\/geo-mines-standard-terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2024-12-11T15:15:32","modified_gmt":"2024-12-11T15:15:32","slug":"geo-mines-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/geo-mines.com\/fr\/geo-mines-conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0vente\u00a0de\u00a0G\u00e9o-Mines"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. Acceptation<\/strong>
    L’acheteur reconna\u00eet et accepte que ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de G\u00e9o-Mines (les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) font partie de chaque commande ou contrat d’achat de biens et\/ou services fournis par Geo-Mines. Ces conditions s’appliquent quel que soit le mode d’accord (\u00e9crit, \u00e9lectronique ou autre) et pr\u00e9valent sur toute condition contraire ou suppl\u00e9mentaire figurant dans les bons de commande, accus\u00e9s de r\u00e9ception ou documents similaires.<\/li>\n\n\n\n
  2. Paiement<\/strong>
    (a) Sauf accord \u00e9crit contraire, le paiement est d\u00fb dans les 30 jours suivant la date de la facture \u00e9mise par G\u00e9o-Mines, sans escompte pour paiement anticip\u00e9. G\u00e9o-Mines se r\u00e9serve le droit de modifier ou de suspendre les conditions de cr\u00e9dit \u00e0 sa seule discr\u00e9tion si la situation financi\u00e8re de l’acheteur l’exige. L’acheteur ne peut compenser les paiements dus \u00e0 G\u00e9o-Mines par des r\u00e9clamations ou d\u00e9penses, quelles qu’elles soient.

    (b) Les paiements en retard entra\u00eenent des int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel (tel que publi\u00e9 dans le journal La Presse) plus 2 %, calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date de d\u00e9faut jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du paiement complet. G\u00e9o-Mines peut allouer les paiements partiels comme il le juge appropri\u00e9.

    (c) En cas de paiement en retard, G\u00e9o-Mines peut :
    (i) suspendre ou annuler la livraison de biens ou services dans le cadre d’autres contrats avec l’acheteur,
    (ii) r\u00e9affecter les biens ou composants pour honorer d’autres commandes, et\/ou
    (iii) refuser de nouvelles commandes ou contrats avec l’acheteur.

    (d) G\u00e9o-Mines conserve un privil\u00e8ge sur les biens achet\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral. En cas de d\u00e9faut, G\u00e9o-Mines dispose des droits d’un cr\u00e9ancier garanti en vertu de la l\u00e9gislation applicable. L’acheteur accepte de signer tout document n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat de G\u00e9o-Mines.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    1. Taxes et autres charges<\/strong>
      Toutes les taxes, droits, frais ou autres charges impos\u00e9es par le gouvernement sur la transaction entre G\u00e9o-Mines et l’acheteur doivent \u00eatre pay\u00e9s par ce dernier, en plus du prix indiqu\u00e9. Si G\u00e9o-Mines paie ces charges, l’acheteur doit rembourser G\u00e9o-Mines ou fournir un certificat d’exemption au moment de la signature du contrat.<\/li>\n\n\n\n
    2. Performance et livraison<\/strong>
      Les biens sont exp\u00e9di\u00e9s FOB \u00e0 l’installation de G\u00e9o-Mines \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec (Baie D\u2019Urf\u00e9, Qc) ou Ex Works pour les exp\u00e9ditions internationales conform\u00e9ment aux INCOTERMS 2000. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu lors de l\u2019exp\u00e9dition. G\u00e9o-Mines fera des efforts raisonnables pour assurer une livraison ponctuelle, mais l\u2019acheteur n\u2019a pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de retard. G\u00e9o-Mines peut livrer les biens en plusieurs fois. L’acheteur doit payer l’assurance transport et g\u00e9rer les r\u00e9clamations aupr\u00e8s des transporteurs en cas de perte ou de dommage pendant le transport. Toute r\u00e9clamation pour p\u00e9nurie doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 G\u00e9o-Mines dans les sept jours suivant la r\u00e9ception. G\u00e9o-Mines n’est pas responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, mais aidera \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9clamations aupr\u00e8s du transporteur si elle est avis\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception.<\/li>\n\n\n\n
    3. Garantie limit\u00e9e<\/strong>
      (a) Consommables<\/strong> : G\u00e9o-Mines garantit que les produits consommables sont exempts de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de fabrication pendant 3 mois \u00e0 partir de l’exp\u00e9dition. Pour les produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de distributeurs tiers, la garantie commence \u00e0 la date d’achat par l’utilisateur final.<\/span>
      (b) \u00c9quipement m\u00e9canique<\/strong> : G\u00e9o-Mines garantit les \u00e9quipements de transmission contre les d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de fabrication pendant 30 jours \u00e0 compter de l’exp\u00e9dition.
      (c) Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> : La garantie de G\u00e9o-Mines est limit\u00e9e aux termes d\u00e9finis ici, excluant toute autre garantie implicite comme la qualit\u00e9 marchande ou l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. L’acheteur doit contacter G\u00e9o-Mines pour obtenir une autorisation avant de retourner des biens d\u00e9fectueux, qui doivent \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 ses frais. G\u00e9o-Mines r\u00e9parera ou remplacera les biens d\u00e9fectueux \u00e0 ses frais, mais l’acheteur est responsable des co\u00fbts de d\u00e9montage et d’installation. G\u00e9o-Mines n’est pas responsable des d\u00e9fauts caus\u00e9s par une mauvaise utilisation, une n\u00e9gligence ou des conditions extr\u00eames.
      (d) Biens sourc\u00e9es<\/strong> : Pour les pi\u00e8ces non fabriqu\u00e9es par G\u00e9o-Mines, la garantie du fabricant original s’applique.<\/li>\n\n\n\n
    4. Indemnisation<\/strong>
      Les deux parties s’engagent \u00e0 se prot\u00e9ger mutuellement contre toute r\u00e9clamation ou perte caus\u00e9e par leur n\u00e9gligence ou leur violation de contrat.<\/li>\n\n\n\n
    5. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong>
      G\u00e9o-Mines n’est pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, et sa responsabilit\u00e9 totale ne d\u00e9passera pas la valeur de l’achat. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites dans les 30 jours suivant la cause de l’action.<\/li>\n\n\n\n
    6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
      (a) Marques<\/strong> : L’acheteur ne peut utiliser le nom ou les marques de G\u00e9o-Mines sans approbation. Ces marques restent la propri\u00e9t\u00e9 de G\u00e9o-Mines, et l’acheteur doit cesser de les utiliser si le contrat prend fin.
      (b) Contrefa\u00e7on<\/strong> : Si l’acheteur prend connaissance d’une contrefa\u00e7on des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de G\u00e9o-Mines, il doit en informer G\u00e9o-Mines.<\/li>\n\n\n\n
    7. Retours et annulations<\/strong>
      Les biens ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s sans autorisation \u00e9crite de G\u00e9o-Mines. Les retours peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des frais de gestion de 20 %. Les commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es sans le consentement de G\u00e9o-Mines, et des frais de gestion de 20 % peuvent s\u2019appliquer aux annulations.<\/li>\n\n\n\n
    8. Force majeure<\/strong>
      G\u00e9o-Mines n’est pas responsable des retards caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, tels que des catastrophes naturelles ou des gr\u00e8ves.<\/li>\n\n\n\n
    9. Divisibilit\u00e9<\/strong>
      Si une partie du contrat est jug\u00e9e ill\u00e9gale, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme distincte et n’affectera pas le reste du contrat.<\/li>\n\n\n\n
    10. Survie<\/strong>
      Les obligations qui s’\u00e9tendent au-del\u00e0 de la fin du contrat continueront apr\u00e8s la r\u00e9siliation.<\/li>\n\n\n\n
    11. Renonciation<\/strong>
      La renonciation \u00e0 des droits dans une situation ne signifie pas une renonciation dans d’autres situations.<\/li>\n\n\n\n
    12. Amendements<\/strong>
      Les modifications des pr\u00e9sentes conditions doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les deux parties.<\/li>\n\n\n\n
    13. Loi applicable<\/strong>
      Sauf indication contraire, le contrat est r\u00e9gi par les lois du Qu\u00e9bec, Canada.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2271","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0vente\u00a0de\u00a0G\u00e9o-Mines - Geo Mines<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/geo-mines.com\/fr\/geo-mines-conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0vente\u00a0de\u00a0G\u00e9o-Mines - Geo Mines\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/geo-mines.com\/fr\/geo-mines-conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Geo Mines\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-11T15:15:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/geo-mines.com\\\/fr\\\/geo-mines-conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/geo-mines.com\\\/fr\\\/geo-mines-conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0vente\u00a0de\u00a0G\u00e9o-Mines - 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