Conditions générales de vente de Géo-Mines

  1. Acceptation
    L’acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions générales de vente de Géo-Mines (les « Conditions générales ») font partie de chaque commande ou contrat d’achat de biens et/ou services fournis par Geo-Mines. Ces conditions s’appliquent quel que soit le mode d’accord (écrit, électronique ou autre) et prévalent sur toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans les bons de commande, accusés de réception ou documents similaires.
  2. Paiement
    (a) Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture émise par Géo-Mines, sans escompte pour paiement anticipé. Géo-Mines se réserve le droit de modifier ou de suspendre les conditions de crédit à sa seule discrétion si la situation financière de l’acheteur l’exige. L’acheteur ne peut compenser les paiements dus à Géo-Mines par des réclamations ou dépenses, quelles qu’elles soient.

    (b) Les paiements en retard entraînent des intérêts au taux préférentiel (tel que publié dans le journal La Presse) plus 2 %, calculés à partir de la date de défaut jusqu’à réception du paiement complet. Géo-Mines peut allouer les paiements partiels comme il le juge approprié.

    (c) En cas de paiement en retard, Géo-Mines peut :
    (i) suspendre ou annuler la livraison de biens ou services dans le cadre d’autres contrats avec l’acheteur,
    (ii) réaffecter les biens ou composants pour honorer d’autres commandes, et/ou
    (iii) refuser de nouvelles commandes ou contrats avec l’acheteur.

    (d) Géo-Mines conserve un privilège sur les biens achetés jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut, Géo-Mines dispose des droits d’un créancier garanti en vertu de la législation applicable. L’acheteur accepte de signer tout document nécessaire pour protéger l’intérêt de Géo-Mines.
  1. Taxes et autres charges
    Toutes les taxes, droits, frais ou autres charges imposées par le gouvernement sur la transaction entre Géo-Mines et l’acheteur doivent être payés par ce dernier, en plus du prix indiqué. Si Géo-Mines paie ces charges, l’acheteur doit rembourser Géo-Mines ou fournir un certificat d’exemption au moment de la signature du contrat.
  2. Performance et livraison
    Les biens sont expédiés FOB à l’installation de Géo-Mines à Montréal, Québec (Baie D’Urfé, Qc) ou Ex Works pour les expéditions internationales conformément aux INCOTERMS 2000. Le transfert de propriété a lieu lors de l’expédition. Géo-Mines fera des efforts raisonnables pour assurer une livraison ponctuelle, mais l’acheteur n’a pas droit à des dommages-intérêts en cas de retard. Géo-Mines peut livrer les biens en plusieurs fois. L’acheteur doit payer l’assurance transport et gérer les réclamations auprès des transporteurs en cas de perte ou de dommage pendant le transport. Toute réclamation pour pénurie doit être signalée à Géo-Mines dans les sept jours suivant la réception. Géo-Mines n’est pas responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, mais aidera à déposer des réclamations auprès du transporteur si elle est avisée immédiatement après réception.
  3. Garantie limitée
    (a) Consommables : Géo-Mines garantit que les produits consommables sont exempts de défauts matériels et de fabrication pendant 3 mois à partir de l’expédition. Pour les produits achetés auprès de distributeurs tiers, la garantie commence à la date d’achat par l’utilisateur final.
    (b) Équipement mécanique : Géo-Mines garantit les équipements de transmission contre les défauts matériels et de fabrication pendant 30 jours à compter de l’expédition.
    (c) Conditions générales : La garantie de Géo-Mines est limitée aux termes définis ici, excluant toute autre garantie implicite comme la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier. L’acheteur doit contacter Géo-Mines pour obtenir une autorisation avant de retourner des biens défectueux, qui doivent être renvoyés à ses frais. Géo-Mines réparera ou remplacera les biens défectueux à ses frais, mais l’acheteur est responsable des coûts de démontage et d’installation. Géo-Mines n’est pas responsable des défauts causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou des conditions extrêmes.
    (d) Biens sourcées : Pour les pièces non fabriquées par Géo-Mines, la garantie du fabricant original s’applique.
  4. Indemnisation
    Les deux parties s’engagent à se protéger mutuellement contre toute réclamation ou perte causée par leur négligence ou leur violation de contrat.
  5. Limitation de responsabilité
    Géo-Mines n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, et sa responsabilité totale ne dépassera pas la valeur de l’achat. Les réclamations doivent être faites dans les 30 jours suivant la cause de l’action.
  6. Propriété intellectuelle
    (a) Marques : L’acheteur ne peut utiliser le nom ou les marques de Géo-Mines sans approbation. Ces marques restent la propriété de Géo-Mines, et l’acheteur doit cesser de les utiliser si le contrat prend fin.
    (b) Contrefaçon : Si l’acheteur prend connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Géo-Mines, il doit en informer Géo-Mines.
  7. Retours et annulations
    Les biens ne peuvent être retournés sans autorisation écrite de Géo-Mines. Les retours peuvent être soumis à des frais de gestion de 20 %. Les commandes ne peuvent être annulées sans le consentement de Géo-Mines, et des frais de gestion de 20 % peuvent s’appliquer aux annulations.
  8. Force majeure
    Géo-Mines n’est pas responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle, tels que des catastrophes naturelles ou des grèves.
  9. Divisibilité
    Si une partie du contrat est jugée illégale, elle sera considérée comme distincte et n’affectera pas le reste du contrat.
  10. Survie
    Les obligations qui s’étendent au-delà de la fin du contrat continueront après la résiliation.
  11. Renonciation
    La renonciation à des droits dans une situation ne signifie pas une renonciation dans d’autres situations.
  12. Amendements
    Les modifications des présentes conditions doivent être faites par écrit et signées par les deux parties.
  13. Loi applicable
    Sauf indication contraire, le contrat est régi par les lois du Québec, Canada.